Prise de parole Mercredi 21 février 2018
à Nyons au nom du CARDAV
(Plateforme des Comités d’Accueil de Réfugiés en Drôme Ardèche Vaucluse)
Marie-Claude Lefort, Comité Citoyen de Nyons pour les Réfugiés
Colette Seneclauze, Comité d’accueil de Vinsobres
Merci d’avoir répondu à notre appel qui s’est fait un peu au pied levé. Nous sommes ici en tant que membres de la Plateforme des Comités d’Accueil de Réfugiés en Drôme Ardèche Vaucluse, mais aussi en tant qu’accompagnants de réfugiés.
Ce mercredi 21 février nous voulons manifester notre rejet du projet de Loi Immigration et Asile présenté ce matin au Conseil des Ministres et qui fera l’objet d’un débat au parlement en avril-mai.
Nous considérons ce mercredi comme un jour de deuil des droits des étrangers, d’où nos vêtements noirs…un mercredi noir pour la dignité humaine.
Nous sommes aujourd’hui réunis face à l’inquiétude quant à la loi dite Collomb « Asile et Immigrations »
Tout d’abord un rappel fondamental, notre pays n’assume pas ses engagements qui faisait d’elle une terre d’accueil et d’asile
Il est devenu un état défaillant qui n’assume pas ses engagements d’accueil des relocalisés ou déplacés pour les migrants qui ont été dans l’obligation de fuir leur pays pour assurer leur survie physique et morale liée tant aux faits de guerre, que économiques ou climatiques
Contrairement à ce que veut nous donner à croire le gouvernement la France n’accueille pas « toute la misère du monde » : le nombre de personnes accueillies en comparaison à des pays beaucoup plus pauvres (Grèce, Liban, Jordanie, Kenya…) est ridiculement bas
«Ce texte préfigure un projet de loi encore plus répressif»
Le préambule de cette réforme du droit des étrangers prendra part au démantèlement du droit d’asile».
Le projet de loi Asile et Immigration prévoit notamment un doublement à 90 jours de la durée maximale de rétention (voire 135 dans certains cas) pour les étrangers en attente de leur reconduite et une réduction des délais d’appel pour les déboutés de l’asile et un élargissement des cas pouvant justifier un maintien en rétention.
Cela permettrait d’organiser des reconduites à la frontière avant que les déboutés n’aient le temps de faire appel de décision.
Jusqu’ici réservé à ceux qui faisaient obstacle à leur expulsion, il pourra désormais s’appliquer aux personnes demandant l’asile hors délai. Comme si le fait de faire valoir ses droits équivalait à un refus de quitter le territoire…
Autre anicroche cachée dans les articles du texte, le juge des libertés, qui, jusque-là, avait 24 heures pour se prononcer sur la légalité de la détention, voit ce délai étendu à 72 heures. « Cela accroît la durée durant laquelle il est possible de procéder à une expulsion, même si l’interpellation et l’incarcération sont illégales.
On comprend, dans ces conditions, que le gouvernement n’ait pas voulu que le projet de loi soit rendu public
Cette proposition de loi est dans la droite ligne des circulaires des 4 et 12 décembre 2017 (Collomb) qui
– sollicite par contrainte d’un tri et le contrôle des étrangers dans les structures d’hébergement, la collecte de données confidentielles concernant les migrants en contravention avec la loi française,
– oppose à des demandeurs d’asile une liste de pays d’origine sure.
– s’appuie sur les accords de Dublin qui stipulent que le 1er pays d’entrée dans l’espace Schengen est le pays responsable de la demande d’asile : la Grèce !!!
– ne permet pas l’accueil digne auquel a droit chaque personne arrivant en France
– permet les tests osseux pour les mineurs migrants alors que le monde médical est d’accord pour dire que ces tests ne sont pas fiables.
– ne met pas en place l’accueil, la protection et l’accompagnement des mineurs isolés
Nous ne pouvons ignorer que l’Etat français bafoue la loi et la déclaration des droits de l’homme dans le mode de prise en charge ou la non prise en charge des migrants qui se trouvent sur le territoire, dans la non assistance aux mineurs isolés.
Il nous faut mobiliser et faire prendre conscience à nos concitoyens que ce n’est pas en rejetant l’autre que l’on construit l’avenir.
Nos slogans :
- Projet de Loi immigration-asile : ci-gît l’Humanité de Macron
- Résistons à bras ouverts !
- Construisons ensemble les Etats Généraux de Ia Migration.
- Abrogation de la liste des pays sûrs
- Abrogation des accords de Dublin
- Non au dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement
- Non aux recensements dans les Centres d’hébergements d’urgence
- Défendons les droits fondamentaux des migrants
- Liberté, Egalité, Fraternité, Solidarité, Laïcité, Mixité
- Nous sommes tous légal de l’autre
Marie-Claude Lefort et Colette Sénéclauze, pour le CARDAV
Mercredi noir des États Généraux des Migrations –
Prise de parole pour la Ligue des Droits de l’Homme
lors du rassemblement de Nyons
Dans la dernière décennie, le droit d’asile en Europe et en France a été profondément remanié, tant au niveau des procédures que des conditions d’accueil. Mais les initiatives qui ont été prises visaient essentiellement deux objectifs :
- Dissuader l’arrivée d’étrangers sur le territoire
- Diminuer le nombre de demandes d’asile présentées.
Je vais maintenant vous raconter deux histoires :
Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocat-e-s sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie
Les représentant-e-s d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocat-e-s exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice.
Ce tribunal administratif a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés.
Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française.
Les autorités françaises continuent de refouler chaque jour des enfants étrangers isolés en Italie, en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. De nombreuses personnes ne sont pas mises en mesure de pouvoir solliciter l’asile en France, compte tenu des conditions illégales de renvoi qui leurs sont appliquées.
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Martine Landry a 73 ans et elle est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé).
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs étrangers isolés vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la Police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Après deux renvois son procès est prévu pour le 11 avril.
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Ces deux histoires pour illustrer les effets de la politique actuelle du gouvernement. Ce que constatent au quotidien les organisations et collectifs engagés dans l’aide aux migrants, c’est :
- La maltraitance contre des migrants,
- La violation de leurs droits fondamentaux,
- La criminalisation de l’action des bénévoles.
470 Associations et collectifs d’aide aux migrants dénoncent le projet de loi qui est aujourd’hui (en ce moment même) adopté en Conseil des ministres le projet de loi Asile et Immigration présenté par Gérard Collomb.
Les voix associatives et citoyennes ne sont pas les seules à s’élever contre ce projet :
- le Défenseur des Droits,
- les agents de la Cour nationale du Droit d’Asile,
- des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires et des étudiants
ont fait part de leur profonde indignation face à ce projet de loi. Même certains députés de la majorité En Marche ont exprimé leurs inquiétudes sur le contenu de ce texte, c’est dire….
Les organisations qui travaillent avec les migrants déplorent que le chef de l’État et le gouvernement n’aient pas entendu leurs appels répétés pour une véritable concertation avec la société civile qui est au contact quotidien avec les personnes exilées. Les réunions organisées par le Premier ministre (en décembre et janvier) était un simulacre de concertation. Et, comble de l’ironie, lorsque que la députée de la 3 ème circonscription de la Drôme convoque les collectifs locaux d’aide aux réfugiés pour leur expliquer ce projet de loi, elle n’en connait pas le texte.
Nous réaffirmons ici notre attachement au droit d’asile comme droit fondamental et constitutionnel. Et nous appelons le président de la République, le gouvernement et les parlementaires à placer au cœur de la politique migratoire les droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère, comme de celles qui résident en France depuis des années et sont confrontées à toutes sortes de discriminations et obstacles administratifs.
Discours 21 février 2018
JJ Roche pour la Ligue des Droits de l’Homme – Lien vers le site ICI
CP-PJL-asile_Inquietude-des-associations (1)
Communiqué par la
Plateforme des Comités d’Accueil des Réfugiés en Drôme-Ardèche et Vaucluse
Valérie Rosier, Coordonnatrice, Tél 06 12 33 10 71
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Colette Sénéclauze, Secrétaire, Tél 04 75 26 41 44
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