Projet de loi
asile – immigration
COMMUNIQUÉ DE L’ANVITA
27/9/2022
La future loi relative à l’immigration, à l’asile et à l’intégration,
annoncée par Emmanuel Macron, doit être adoptée début 2023.
L’Association nationale des villes et territoires accueillants
(Anvita) alerte sur les inégalités que cette loi implique et
appelle à la mobilisation citoyenne, associative et des collectivités territoriales. Voici son communiqué.
« DÉFENDONS LE DROIT D’ASILE »
« Lors de son audition devant la Commission des Lois à l’Assemblée nationale ce mardi 20 septembre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a détaillé son projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), le douzième en vingt ans, souhaitant systématiser les Obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les demandeur∙ses d’asile dès le refus donné par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), c’est-à-dire avant même la fin de leur procédure.
» L’Anvita, Association nationale des villes et territoires accueillants, condamne avec la plus grande fermeté ce projet d’atteinte manifeste au droit d’asile. Cette nouvelle régression portée au droit d’asile en France s’ajoute à la liste de celles issues des lois précédentes – dont la loi Asile-Immigration de 2018, qui n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation à l’heure actuelle – comme l’introduction d’une inégalité de traitement du fait de la nationalité des demandeur∙ses, en provenance des « pays sûrs ». Editée par l’OFPRA, cette liste de « pays sûrs » opère une logique de tri contestable entre les demandeur∙ses d’asile, privant certaines nationalités des mêmes garanties de l’étude de leur demande d’asile, en les plaçant en « procédure d’asile accélérée ». Ce régime d’asile à deux vitesses est indigne du pays des droits humains.
» Au nom d’une volonté d’accélération des procédures, véritable totem des récentes tentatives de réforme du droit d’asile, ce sont les droits des personnes exilées qui sont bafoués. Le contenu du projet de loi défendu par Gérald Darmanin s’inscrit dans cette tendance dangereuse : réduction du nombre de juges chargé∙es d’étudier les recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), promotion de la dématérialisation… En substance, le message est clair : rendre les décisions plus vite, pour expulser plus vite… Au détriment d’un accueil digne.
» L’Anvita, par la force de son réseau français de villes, d’intercommunalités, de départements et de régions, en résonance avec son objet et ses valeurs, réclame une égalité de traitement pour toutes et tous, quelle que soit la nationalité, et la garantie d’un accès libre et entier au droit d’asile.
» La migration n’est pas un problème M. Darmanin. C’est la manière dont on accueille ces chercheur∙ses de refuge qui est le problème. En reprenant à votre compte les arguments et mesures de l’extrême droite, vous participez à leur banalisation. La seule vraie “crise migratoire” est celle de l’accueil.
» La solution qui s’impose face à ce constat n’est pas la surenchère sécuritaire et xénophobe : c’est l’humanité et la solidarité. La France est et doit rester une terre d’asile. De nombreux citoyen∙nes, associations et collectivités territoriales y veillent et s’y engagent quotidiennement. »
Informations : Anvita
Communiqué par
Plateforme des Comités d’Accueil des Réfugiés
en Drôme-Ardèche et Vaucluse (Cardav)
Valérie Rosier Coordination
Tél. 06 12 33 10 71
arquaique@orange.fr
Mira Pons Rédaction
mirapons@gmail.com
Plateforme des Comités d'Accueil de Réfugiés en Drôme-Ardèche et Vaucluse 